La déclaration de TVA CA3 est un rendez-vous fiscal incontournable pour les entreprises au régime réel normal. Manquer une échéance expose à des pénalités. Mais entre les dates variables selon la forme juridique, le numéro SIREN ou le département, il est facile de s’y perdre. Voici les repères précis pour ne rien rater.
Qui doit remplir une CA3 ?
Le formulaire n°3310-CA3-SD concerne les entreprises soumises au régime réel normal de TVA. Vous y basculez automatiquement si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les ventes de biens, l’hébergement et la restauration. Certains secteurs ont leurs propres seuils, comme les avocats ou les auteurs, mais le principe reste le même.
Même en dessous de ces seuils, vous pouvez être concerné. C’est le cas si vous réalisez des acquisitions intracommunautaires, des achats de prestations taxables, ou si vous êtes une entreprise étrangère imposable en France. Les exploitants agricoles ayant opté pour des déclarations périodiques doivent aussi remplir la CA3. Enfin, il est possible d’opter volontairement pour le régime réel normal, et donc pour la CA3, en faisant la demande auprès du SIE avant le 1er février. Cette option dure deux ans et se renouvelle tacitement.
Mensuelle ou trimestrielle : comment choisir ?
Par défaut, la CA3 est mensuelle. Vous déclarez les opérations du mois M avant la date limite du mois M+1. Mais si le montant annuel de TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle à partir de l’exercice suivant. Cela réduit la charge administrative. Attention : si vous dépassez ce seuil en cours d’année, le rythme mensuel redevient obligatoire.
Un autre cas existe : les entreprises au régime réel simplifié qui ont déclaré plus de 15 000 € de TVA l’année précédente doivent aussi passer à la déclaration mensuelle. Dans ce cas, le formulaire utilisé est également la CA3.
Le calendrier 2025 et 2026 : des dates qui varient
Les dates limites ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Elles dépendent de la forme juridique de l’entreprise, de son numéro SIREN (pour les sociétés) ou de la première lettre du nom de l’exploitant (pour les entreprises individuelles). Il existe aussi un décalage pour les entreprises situées en Île-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).
| Catégorie d’entreprise | Critère | Date limite (hors Île-de-France) | Date limite (Île-de-France) |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Nom de A à H | 16 du mois suivant | 15 du mois suivant |
| Entreprise individuelle | Nom de I à Z | 19 du mois suivant | 17 du mois suivant |
| SARL, SAS, etc. | SIREN 00 à 68 | 21 du mois suivant | 19 du mois suivant |
| SARL, SAS, etc. | SIREN 69 à 78 | 21 du mois suivant | 20 du mois suivant |
| SARL, SAS, etc. | SIREN 79 à 99 | 21 du mois suivant | 21 du mois suivant |
| Société anonyme (SA) | SIREN 00 à 74 | 24 du mois suivant | 23 du mois suivant |
| Société anonyme (SA) | SIREN 75 à 99 | 24 du mois suivant | 24 du mois suivant |
| Autres redevables (associations, collectivités) | — | 24 du mois suivant | 24 du mois suivant |
Si la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Votre espace professionnel sur impots.gouv.fr affiche la date exacte à respecter.
Les erreurs fréquentes qui coûtent cher
Une CA3 mal remplie expose à des pénalités, voire à un redressement fiscal. Voici les pièges les plus courants :
- Confondre TVA collectée et TVA déductible. La première est celle que vous facturez à vos clients, la seconde celle que vous payez sur vos achats professionnels. Le solde est ce que vous devez reverser ou récupérer.
- Appliquer un mauvais taux de TVA. Taux normal à 20 %, réduit à 10 % ou 5,5 %, super-réduit à 2,1 %… Une erreur de taux fausse tout le calcul.
- Oublier les opérations en autoliquidation. Certaines prestations de services ou acquisitions intracommunautaires doivent être déclarées sans TVA collectée, mais avec une mention spécifique.
- Négliger les importations. La TVA due sur les biens importés doit être déclarée, même si vous pouvez la déduire dans la même déclaration.
Le délai de déclaration est généralement fixé autour du 19 du mois suivant la période concernée, mais vérifiez toujours votre date personnalisée sur impots.gouv.fr.
Comment déclarer et payer en ligne ?
Le formulaire CA3 est entièrement dématérialisé. Plus de version papier. Vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer la TVA ». La télédéclaration se fait directement sur le portail ou via un logiciel de comptabilité partenaire. Le paiement est également électronique, par prélèvement automatique ou par télérèglement.
Si votre exercice comptable ne se termine pas au 31 décembre, pas de changement pour la CA3 mensuelle : vous déclarez chaque mois selon le calendrier fixé par votre SIE. Seules les entreprises au régime simplifié avec une déclaration annuelle (CA12) et une TVA due inférieure à 15 000 € peuvent décaler leur déclaration dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
Un conseil concret : anticipez le premier décalage
Le plus grand risque n’est pas de mal remplir la CA3, mais d’oublier une échéance parce qu’on ne connaît pas sa date exacte. Notez-la dès maintenant dans votre calendrier, en fonction de votre catégorie (entreprise individuelle, SARL, SA) et de votre localisation. Si vous optez pour le prélèvement automatique, le paiement est décalé au 25 du mois suivant, ce qui évite les oublis de paiement. Mais la déclaration, elle, reste à faire avant la date limite. Ne comptez pas sur un report automatique : mieux vaut vérifier chaque mois sur votre espace professionnel.
