Le paiement de l'impôt sur les sociétés ne se fait pas en une seule fois à la fin de l'année. Les entreprises doivent verser des acomptes tout au long de l'exercice. Une échéance approche d'ailleurs rapidement : le 16 mars 2026. Si vous ne respectez pas ce calendrier, les pénalités peuvent alourdir la facture. Voici ce qu'il faut savoir pour calculer, verser et régulariser vos acomptes d'IS sans mauvaise surprise.
Qui doit verser des acomptes d'impôt sur les sociétés ?
Toutes les sociétés soumises à l'IS sont concernées : SA, SAS, SARL, EURL dont l'associé unique est une société, et même les SCI qui ont opté pour cet impôt. Les établissements stables de sociétés étrangères implantés en France sont aussi dans le champ. L'obligation naît dès que l'entreprise réalise un bénéfice imposable, et ce à partir du deuxième exercice d'activité.
Certaines structures échappent au versement d'acomptes. C'est le cas des associations, fondations et établissements publics qui ne sont imposés qu'au taux réduit sur leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers. Pour elles, l'impôt est payé en une seule fois lors du dépôt de la déclaration de résultat. Mais attention : si elles exercent aussi une activité lucrative, elles doivent alors verser des acomptes sur la partie soumise au taux normal.
Quels sont les taux d'IS applicables en 2026 ?
Le calcul de l'impôt repose sur deux taux. Le taux réduit à 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice imposable, à condition que l'entreprise soit une PME répondant à trois critères :
- chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros ;
- capital entièrement libéré ;
- détention du capital à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant elles-mêmes la condition de chiffre d'affaires.
Au-delà de 42 500 euros de bénéfice, le taux normal de 25 % s'applique sur la totalité du surplus. Si l'entreprise ne remplit pas les conditions du taux réduit, l'intégralité du bénéfice est taxée à 25 %.
Comment calculer le montant de chaque acompte ?
Le montant de chaque acompte correspond à un quart de l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat du dernier exercice clos. Concrètement, si votre IS de l'exercice précédent s'élevait à 40 000 euros, chaque acompte sera de 10 000 euros.
Ce mécanisme de référence au dernier exercice peut poser problème si votre activité connaît une forte baisse. Dans ce cas, vous pouvez moduler vos acomptes à la baisse en déposant un relevé d'acompte rectificatif. À l'inverse, si vos résultats augmentent, il est prudent de majorer volontairement vos versements pour éviter un solde trop élevé et les intérêts de retard.
Voici un tableau récapitulatif pour clarifier le calcul selon la situation :
| Situation | Calcul de l'IS | Acompte trimestriel |
|---|---|---|
| PME avec bénéfice ≤ 42 500 € | Bénéfice × 15 % | IS de l'exercice précédent / 4 |
| PME avec bénéfice > 42 500 € | (42 500 × 15 %) + (bénéfice – 42 500) × 25 % | IS de l'exercice précédent / 4 |
| Non-PME | Bénéfice × 25 % | IS de l'exercice précédent / 4 |
| Premier exercice bénéficiaire | Calcul sur le bénéfice réel | Pas d'acompte (paiement unique au solde) |
Les échéances 2026 et les cas particuliers
Les acomptes sont dus à quatre dates fixes dans l'année, mais leur numéro d'ordre dépend de la date de clôture de votre exercice. Le prochain versement, au 16 mars 2026, peut correspondre :
- au 1er acompte si votre exercice a été clos entre le 20 novembre 2025 et le 19 février 2026 ;
- au 2e acompte si la clôture se situe entre le 20 août et le 19 novembre 2025 ;
- au 3e acompte pour une clôture entre le 20 mai et le 19 août 2025 ;
- au 4e acompte pour une clôture entre le 20 février et le 19 mai 2025.
Pour les entreprises à exercice décalé (par exemple clôture au 30 septembre), le mécanisme reste le même : on se réfère au dernier exercice clos pour calculer les acomptes de l'exercice en cours.
À noter : aucune dispense d'acompte n'est possible si l'IS estimé est inférieur à 3 000 euros, mais dans ce cas, l'impôt est payé en une seule fois lors du solde. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'IS sont également dispensées de versement d'acomptes pour leur première période d'imposition.
Comment verser l'acompte et quelles sont les pénalités en cas de retard ?
Le paiement se fait exclusivement par voie électronique, via le formulaire n° 2571 (relevé d'acompte) accessible sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Aucun autre moyen n'est accepté.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sanctions sont immédiates :
- une majoration de 5 % du montant dû ;
- un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard.
Si vous ne respectez pas l'obligation de télérèglement, une majoration supplémentaire de 0,2 % s'applique, avec un minimum de 60 euros. Mieux vaut donc programmer vos échéances dans un calendrier partagé avec votre comptable.
La régularisation annuelle : le solde à ne pas négliger
Une fois l'exercice clos, vous calculez l'IS définitif sur le bénéfice fiscal réel. Vous déduisez alors les quatre acomptes déjà versés. La différence constitue le solde, à payer au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, le solde est donc dû avant le 15 avril 2026.
Si vous avez sous-estimé vos acomptes, ce solde peut être conséquent. À l'inverse, si vous avez trop versé, le trop-perçu vous sera restitué ou imputé sur les acomptes suivants. La modulation à la baisse est un outil utile, mais elle doit être justifiée par une baisse réelle du bénéfice. Une modulation abusive expose à des pénalités.
Un dernier point de vigilance : les réductions et crédits d'impôt (comme le crédit d'impôt recherche) viennent en déduction de l'IS calculé. Pensez à les intégrer dans votre estimation pour éviter de verser des acomptes trop élevés.
