Vous êtes auto-entrepreneur et vous vous demandez à partir de quel chiffre d’affaires vous devez facturer la TVA à vos clients ? La réponse n’est pas un simple montant unique, car elle dépend de votre activité et de deux seuils distincts. En 2026, les règles n’ont pas changé malgré les débats de 2025, mais une erreur de calcul peut vous coûter cher : facture rectificative, rappel de taxe, ou client mécontent. Voici les montants précis à connaître et ce qui se passe concrètement si vous les dépassez.
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA pour 2026 ?
La franchise en base de TVA vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients et de ne pas faire de déclaration de TVA. Pour en bénéficier en 2026, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un plafond qui varie selon votre activité principale.
Pour les activités de prestation de services (BIC ou BNC, y compris professions libérales), le seuil de franchise est de 37 500 €. Un seuil majoré existe jusqu’à 41 250 €. Pour les activités commerciales (achat/revente, vente à consommer sur place, hébergement), le seuil de franchise est de 85 000 €, avec un seuil majoré de 93 500 €.
Ces montants sont ceux en vigueur depuis plusieurs années. La proposition de loi de finances pour 2025 qui visait à instaurer un seuil unique de 25 000 € a été abandonnée. Vous pouvez donc travailler avec ces repères sans crainte de changement brutal.
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités commerciales | 85 000 € | 93 500 € |
Comment se calcule le dépassement ? Année N-1 et année en cours
Le calcul ne se fait pas sur votre chiffre d’affaires du mois en cours, mais sur l’année civile précédente (N-1) et sur l’année en cours (N). Concrètement, pour savoir si vous êtes encore exonéré en 2026, on regarde votre chiffre d’affaires de 2025.
Si votre CA 2025 est inférieur ou égal au seuil de franchise (37 500 € ou 85 000 € selon votre activité), vous restez en franchise toute l’année 2026. Si vous dépassez ce seuil en 2025 mais restez sous le seuil majoré, vous bénéficiez encore d’une année de tolérance : vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre 2026. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année 2026, vous basculez sous le régime de TVA dès le jour du dépassement.
Un exemple concret : vous faites du conseil (prestation de services). En 2025, vous réalisez 39 000 € de CA. Vous êtes au-dessus de 37 500 € mais en dessous de 41 250 €. Vous conservez la franchise en 2026. En juillet 2026, vous signez un gros contrat et votre CA cumulé atteint 42 000 €. Là, vous dépassez le seuil majoré. Vous devez facturer la TVA sur toutes vos factures à partir de ce jour, et pas seulement à partir de l’année suivante.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ? Les conséquences pratiques
Devenir redevable de la TVA change plusieurs choses dans votre quotidien d’auto-entrepreneur. Ce n’est pas une simple formalité administrative.
- Facturation avec TVA : vos factures doivent désormais mentionner un prix hors taxes, le taux de TVA applicable (20 % en général, mais 10 % ou 5,5 % pour certains biens ou services), et le montant TTC. Vous ne pouvez plus facturer en HT sans TVA.
- Numéro de TVA intracommunautaire : vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de l’administration fiscale. Ce numéro figure sur vos factures et est obligatoire pour les échanges avec d’autres pays européens.
- Déclarations de TVA : vous devez déclarer et reverser la TVA collectée à l’État, généralement chaque mois ou chaque trimestre selon le régime choisi. Cela implique de suivre votre TVA collectée et déductible.
- Récupération de la TVA sur les achats : bonne nouvelle, vous pouvez désormais déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels (matériel, fournitures, services). Cela peut réduire votre charge réelle.
À l’inverse, tant que vous êtes en franchise, la TVA sur vos achats reste une charge définitive : vous ne la récupérez pas. C’est un élément à intégrer dans votre calcul de rentabilité.
Cas particulier : démarrage d’activité et prorata
Si vous créez votre auto-entreprise en cours d’année, les seuils ne s’appliquent pas à votre chiffre d’affaires réel, mais à un chiffre d’affaires annualisé. L’administration fiscale calcule un prorata pour vérifier si vous dépassez les seuils sur une année pleine.
La formule est simple : (CA réalisé × 365) / nombre de jours entre le début d’activité et le 31 décembre. Par exemple, si vous démarrez le 1er juillet et réalisez 25 000 € de prestations de services jusqu’à fin décembre, le calcul donne : (25 000 × 365) / 184 = environ 49 590 €. Ce montant dépasse le seuil majoré de 41 250 €, donc vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise l’année suivante.
Ce piège est fréquent chez les auto-entrepreneurs qui commencent fort. Ne vous fiez pas à votre seul CA réel : annualisez-le pour anticiper votre passage à la TVA.
Confusions fréquentes à éviter
Plusieurs idées reçues circulent sur la TVA en micro-entreprise. En voici trois qui peuvent vous induire en erreur.
« Je peux choisir de ne pas facturer la TVA même si je dépasse les seuils. » Faux. Le dépassement des seuils vous rend redevable de plein droit. Vous n’avez pas le choix. Si vous ne facturez pas la TVA alors que vous y êtes soumis, vous risquez un rappel de taxe avec pénalités.
« La franchise en base de TVA est automatique. » Vrai en dessous des seuils, mais attention : vous pouvez opter pour la TVA même si vous êtes en dessous. C’est une option que certains auto-entrepreneurs choisissent pour pouvoir récupérer la TVA sur leurs gros investissements (par exemple, un véhicule ou du matériel coûteux). L’option est valable pour deux ans et se fait auprès du service des impôts.
« Si je dépasse le seuil majoré une seule fois, je suis redevable pour toujours. » Non. Si l’année suivante votre CA redescend sous le seuil de franchise, vous pouvez retrouver le bénéfice de la franchise. Le passage est réversible, mais il faut refaire les démarches administratives.
Comment gérer la transition si vous devenez redevable ?
Si vous anticipez un dépassement, préparez-vous. La première chose à faire est d’informer votre comptable ou de vous renseigner sur les démarches auprès de l’administration. Vous devez demander votre numéro de TVA intracommunautaire via le site des impôts. Ensuite, mettez à jour vos devis et factures : mentionnez « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que vous êtes en franchise, puis basculez vers la mention « TVA 20 % ».
Pour vos clients professionnels, le passage à la TVA peut être neutre : ils récupèrent la TVA, donc le coût total pour eux reste le même. En revanche, pour les clients particuliers, une facture TTC sera plus élevée de 20 %. Préparez votre argumentaire commercial pour justifier cette hausse, ou réfléchissez à une baisse de votre prix HT pour maintenir le prix TTC stable.
Enfin, n’oubliez pas que la TVA que vous collectez n’est pas un revenu pour vous. Vous devez la reverser à l’État. Ouvrez un compte dédié ou suivez-la rigoureusement pour éviter les mauvaises surprises lors de la déclaration.
Un conseil concret : ne jouez pas avec les seuils
Certains auto-entrepreneurs tentent de rester sous le seuil majoré en refusant des missions ou en décalant des factures. C’est risqué : l’administration peut requalifier ces pratiques en abus de droit si elle détecte une manipulation volontaire. Mieux vaut accepter la croissance de votre activité et gérer le passage à la TVA comme une étape normale. Si vous avez des doutes sur votre situation, notamment si vous exercez une pluri-activité qui cumule plusieurs types de chiffre d’affaires, un conseil personnalisé auprès d’un expert-comptable ou via votre centre de formalités reste la solution la plus fiable.
