Vous voulez créer une entreprise de services à la personne (SAP) ? Le secteur attire parce qu'il répond à un besoin réel : aider les familles, les seniors, les personnes handicapées à domicile. Mais avant d'embaucher ou de signer un premier contrat, il faut passer par une case réglementaire. Selon ce que vous proposez, vous aurez besoin d'une simple déclaration, d'un agrément ou d'une autorisation du conseil départemental. Se tromper de procédure bloque l'accès aux avantages fiscaux pour vos clients, et peut même vous exposer à des sanctions. Voici comment savoir ce qui s'applique à votre projet.
Quelles sont les 26 activités reconnues comme services à la personne ?
Le Code du travail (article L7231-1) liste précisément les métiers qui entrent dans le champ des SAP. Tous se pratiquent au domicile du particulier. L'objectif est large : garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, tâches ménagères, petits travaux, soutien scolaire, aide informatique, promenade d'animaux pour personnes dépendantes, etc. Au total, 26 activités sont officiellement recensées. Si votre activité n'est pas dans cette liste, vous ne pourrez pas faire bénéficier vos clients des réductions d'impôt ou des exonérations de cotisations sociales liées au secteur.
Parmi ces 26 métiers, cinq sont considérés comme sensibles parce qu'ils concernent des publics fragiles : enfants de moins de 3 ans, enfants handicapés de moins de 18 ans, personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Pour ces cinq activités, un agrément obligatoire s'ajoute à la déclaration. Les voici :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
- Accompagnement de ces mêmes enfants dans leurs déplacements
- Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans les actes quotidiens
- Conduite du véhicule personnel de ces personnes
- Accompagnement de ces personnes en dehors de leur domicile
Les 21 autres activités (entretien de la maison, jardinage, bricolage, garde d'enfants de plus de 3 ans, soutien scolaire, livraison de repas ou de courses, assistance administrative, etc.) ne nécessitent qu'une déclaration si vous voulez ouvrir droit aux avantages fiscaux pour vos clients.
Déclaration : la porte d'entrée vers les avantages fiscaux et sociaux
La déclaration est une démarche facultative dans son principe, mais fortement recommandée. Sans elle, vos clients ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt de 50 % sur le montant des prestations, ni des exonérations de cotisations patronales. Concrètement, si vous exercez une activité SAP sans être déclaré, vous facturez vos services comme n'importe quelle entreprise de services classique, sans l'avantage concurrentiel que représente la réduction d'impôt pour le particulier.
La déclaration se fait exclusivement en ligne, via le téléservice NOVA. C'est le même portail qui sert pour demander un agrément. Une fois votre dossier accepté par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), vous recevez un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit figurer sur tous vos devis et factures. Sans cette mention, le client ne peut pas justifier son crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.
À noter : même si vous obtenez un agrément pour une activité sensible, l'agrément seul ne donne aucun avantage fiscal. Il faut impérativement avoir fait la déclaration en parallèle. La déclaration et l'agrément sont deux démarches distinctes, même si elles passent toutes les deux par NOVA.
Agrément : obligatoire pour cinq activités auprès de publics fragiles
Si votre projet porte sur l'une des cinq activités listées plus haut, vous devez obtenir un agrément avant de commencer à exercer. L'agrément est délivré par l'État (via la DDETS) pour une durée de cinq ans, sur un territoire déterminé (généralement un ou plusieurs départements).
La demande se fait sur le téléservice NOVA. L'administration vérifie que vous respectez un cahier des charges précis : qualification des intervenants, respect des règles de sécurité, organisation du travail, assurance responsabilité civile professionnelle, etc. Le délai d'instruction est variable, mais comptez plusieurs semaines à quelques mois selon la complexité de votre dossier et la charge de travail de la DDETS.
Attention : le mode d'intervention change la donne. Pour l'assistance aux personnes âgées et handicapées, la conduite de leur véhicule et l'accompagnement en dehors du domicile, l'agrément est obligatoire en mode mandataire (le particulier est l'employeur) et en mode mise à disposition. En revanche, si vous intervenez en mode prestataire (vous êtes l'employeur du salarié et facturez la prestation), ces trois activités nécessitent une autorisation du conseil départemental, pas un simple agrément.
Pour la garde d'enfants de moins de 3 ans et l'accompagnement de ces enfants, l'agrément est obligatoire quel que soit le mode d'intervention (prestataire, mandataire ou mise à disposition).
Autorisation du conseil départemental : un régime plus strict pour le mode prestataire
L'autorisation concerne trois activités précises, uniquement lorsqu'elles sont exercées en mode prestataire :
- L'assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- La conduite du véhicule personnel de ces personnes
- L'accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Cette autorisation est délivrée par le conseil départemental, pas par l'État. Les critères sont plus exigeants que pour l'agrément simple : le département vérifie la qualité de la prise en charge, la continuité du service, la qualification des équipes, et s'assure que votre structure répond aux besoins identifiés sur le territoire. Les services autonomie à domicile (SAD) sont concernés. Si vous envisagez de créer une structure qui emploie des aides à domicile pour des personnes âgées dépendantes, c'est probablement ce régime qui s'applique.
Ne confondez pas agrément et autorisation : l'agrément est délivré par l'État pour cinq ans, l'autorisation par le département. Les deux peuvent coexister selon votre activité et votre mode d'intervention. Pour clarifier votre situation, le plus simple est de consulter le site servicesalapersonne.gouv.fr ou de contacter directement la DDETS de votre département.
Les trois modes d'intervention : prestataire, mandataire, mise à disposition
Le choix du mode d'intervention n'est pas qu'une question d'organisation commerciale. Il détermine vos obligations juridiques et, dans certains cas, le type d'agrément ou d'autorisation requis.
Mode prestataire : vous êtes l'employeur. Vous recrutez, formez et payez le salarié. Vous facturez la prestation au client. Le particulier n'a aucune démarche employeur. C'est le modèle le plus courant pour les structures qui veulent un contrôle total sur la qualité du service. En contrepartie, vous supportez toutes les charges sociales et les risques liés au contrat de travail.
Mode mandataire : vous sélectionnez l'intervenant et gérez les formalités administratives (contrat de travail, déclarations sociales), mais c'est le client qui devient l'employeur. Le particulier signe le contrat de travail et paie les cotisations. Vous facturez vos frais de gestion. Ce modèle intéresse surtout les particuliers qui veulent garder la main sur le choix de l'intervenant tout en déléguant la paperasse.
Mode mise à disposition : vous restez l'employeur de l'intervenant, mais vous déléguez une partie de vos responsabilités au particulier (par exemple, le contrôle du temps de travail ou les consignes quotidiennes). Ce mode est moins répandu et souvent réservé à des situations spécifiques.
Le tableau ci-dessous résume les obligations selon l'activité et le mode :
| Activité | Mode prestataire | Mode mandataire | Mode mise à disposition |
|---|---|---|---|
| Garde d'enfants -3 ans / -18 ans handicapés | Agrément obligatoire | Agrément obligatoire | Agrément obligatoire |
| Accompagnement de ces enfants | Agrément obligatoire | Agrément obligatoire | Agrément obligatoire |
| Assistance personnes âgées/handicapées | Autorisation départementale | Agrément obligatoire | Agrément obligatoire |
| Conduite véhicule personnes fragiles | Autorisation départementale | Agrément obligatoire | Agrément obligatoire |
| Accompagnement hors domicile personnes fragiles | Autorisation départementale | Agrément obligatoire | Agrément obligatoire |
| Autres 21 activités SAP | Déclaration suffisante | Déclaration suffisante | Déclaration suffisante |
Les erreurs fréquentes au moment de créer votre structure
La première erreur, c'est de croire qu'une micro-entreprise ou une association est dispensée de déclaration. Tous les organismes de SAP, quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, société, association, micro-entrepreneur), doivent passer par la case déclaration ou agrément s'ils veulent que leurs clients bénéficient des avantages fiscaux. Le statut de micro-entrepreneur ne donne pas de passe-droit.
Deuxième erreur : lancer l'activité avant d'avoir obtenu l'agrément ou l'autorisation. Pour les cinq activités sensibles, vous ne pouvez pas commencer à intervenir tant que l'agrément n'est pas délivré. En pratique, certaines DDETS acceptent d'instruire la demande en parallèle de la création de l'entreprise, mais vous devez attendre le feu vert pour facturer vos premières prestations.
Troisième erreur : oublier le logo SAP. Tous les organismes déclarés ou agréés doivent apposer le logotype officiel des services à la personne sur leurs devis, factures, publicités et tout support commercial. Ce logo est téléchargeable gratuitement depuis votre compte NOVA. Sans lui, vos documents ne sont pas conformes, et le client peut avoir du mal à justifier son crédit d'impôt.
Quatrième erreur : négliger la différence entre déclaration et agrément. Un organisme qui fait de l'assistance aux personnes âgées en mode mandataire doit obtenir l'agrément, puis faire la déclaration. Sans déclaration, l'agrément ne donne pas accès aux avantages fiscaux. Les deux démarches sont cumulatives, pas alternatives.
Ce qu'il faut retenir avant de vous lancer
Créer une entreprise de services à la personne demande de la méthode. La première étape est simple : identifiez précisément votre activité parmi les 26 reconnues, et déterminez si elle fait partie des cinq qui nécessitent un agrément. Ensuite, choisissez votre mode d'intervention (prestataire, mandataire ou mise à disposition). Ce choix conditionne la procédure : pour l'assistance aux personnes âgées en mode prestataire, il faut une autorisation du département, pas un simple agrément.
Une fois ces points clarifiés, créez votre compte sur le téléservice NOVA et déposez votre demande de déclaration (pour toutes les activités) et d'agrément ou d'autorisation (si votre activité le requiert). Ne commencez pas à facturer avant d'avoir reçu les documents officiels. Pour bien préparer votre dossier, vous pouvez consulter le guide pratique sur la création d'une micro-entreprise qui détaille les étapes administratives communes à toute création, ou vous renseigner sur les démarches en ligne auprès de l'INPI pour l'immatriculation de votre structure. Enfin, si vous optez pour une société, n'oubliez pas de vérifier les règles relatives au capital social d'une entreprise individuelle, car les besoins en fonds propres ne sont pas les mêmes selon le statut choisi.
Le secteur des services à la personne est encadré, mais pas inaccessible. La clé, c'est de ne pas brûler les étapes : déclaration, agrément, autorisation, logo, mentions obligatoires sur les documents. Un dossier bien monté au départ vous évite des mois de régularisation et des clients mécontents qui ne peuvent pas déduire leurs dépenses.
