Quand on débute en micro-entreprise, la facture est le premier document officiel que l'on remet à un client. Et c'est aussi le premier endroit où les erreurs de TVA coûtent cher. Soit vous oubliez la mention "TVA non applicable" alors que vous êtes en franchise, soit vous facturez de la TVA sans y être obligé, et vous vous retrouvez à devoir la reverser à l'État sans l'avoir perçue. Voici ce que dit la réglementation, avec les cas concrets.
Qui doit facturer la TVA et qui ne le doit pas ?
La règle de base est simple : la majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous n'ajoutez pas de taxe sur vos factures et que vous ne la déclarez pas non plus. Vous restez néanmoins assujetti à la TVA (vous êtes dans le système), mais vous êtes non redevable (vous ne la facturez pas). Concrètement, vous facturez en hors taxe, et le client paie le montant HT.
Vous devez facturer avec TVA dans deux cas : soit vous avez dépassé les seuils de la franchise en base (prestations de services : 36 800 € de chiffre d'affaires annuel, ventes de marchandises : 91 900 €), soit vous avez choisi d'y renoncer volontairement (option pour le paiement de la TVA). Dans ce cas, vous ajoutez le taux de TVA applicable (20 % en général, 10 % ou 5,5 % selon l'activité) et vous devez la déclarer et la reverser à l'État.
Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur
Que vous facturiez avec ou sans TVA, certaines mentions sont communes. L'administration fiscale est stricte : une facture incomplète peut être rejetée par le client, et vous risquez une amende. Voici les éléments à faire figurer obligatoirement :
- Votre identité : nom et prénom, précédé ou suivi de la mention "Entrepreneur individuel" ou "EI", votre adresse, votre numéro SIRET.
- Si vous êtes commerçant : numéro RCS et ville du greffe. Si artisan : numéro RM et département.
- Identité du client : nom complet pour un particulier, raison sociale pour une entreprise.
- Date d'émission de la facture et numéro unique basé sur une séquence chronologique continue (par exemple : 2025-001, 2025-002).
- Date de la vente ou de la prestation (date de fin d'exécution).
- Désignation précise des produits ou prestations, quantité, prix unitaire HT, montant total HT.
- Montant total TTC (si TVA applicable) ou le montant total HT (si franchise en base).
- Date de règlement, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou la mention "Escompte pour paiement anticipé : néant").
- Si vous exercez une activité artisanale avec assurance obligatoire (décennale, RCP) : nom de l'assureur et couverture géographique.
Pour les factures adressées à un particulier, vous devez aussi mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité d'au moins 2 ans pour certains biens (électroménager, équipement informatique).
La fameuse mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
C'est le point qui pose le plus de problèmes aux auto-entrepreneurs. Si vous êtes en franchise en base, vous devez impérativement faire figurer la mention exacte : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Pas de variante du type "TVA non due" ou "exonéré de TVA". La formule est codifiée par le Code général des impôts.
Cette mention n'est pas un détail administratif. Elle sert à informer votre client professionnel qu'il ne pourra pas déduire la TVA sur cette facture. Si vous l'oubliez, le client peut légitimement penser que vous êtes redevable de la TVA et exiger une facture rectificative. Dans le pire des cas, l'administration peut vous réclamer la TVA que vous n'avez pas facturée.
Exemple concret : vous facturez 850 € HT à un client professionnel. Votre facture doit afficher : "Total HT : 850 € – TVA non applicable, article 293 B du CGI – Total à payer : 850 €".
Cas pratique : facturer avec TVA quand on a dépassé les seuils
Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous basculez dans le régime réel de TVA. Vous devez alors :
- Facturer la TVA au taux en vigueur (20 % pour la plupart des prestations de services).
- Indiquer le montant de TVA par produit ou prestation, ainsi que le total TTC.
- Déclarer et reverser la TVA collectée chaque mois ou chaque trimestre selon votre régime.
- Indiquer votre numéro individuel d'identification à la TVA (celui qui commence par FR, suivi de 11 chiffres).
Ce numéro est obligatoire sur toutes les factures si vous êtes redevable de la TVA, sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €. Il figure également sur les factures de vos clients professionnels s'ils sont eux-mêmes redevables.
Attention : si vous facturez avec TVA sans y être obligé (parce que vous avez dépassé les seuils mais que vous ne l'avez pas encore déclaré), vous devrez reverser la TVA à l'État même si vous ne l'avez pas perçue. C'est une erreur classique qui coûte cher.
Franchise en base et facturation électronique : ce qui change en 2026-2027
Un point souvent mal compris : être en franchise en base ne vous exclut pas de la réforme de la facturation électronique. Vous restez assujetti à la TVA, même si vous n'en êtes pas redevable. Cela signifie que vous êtes concerné par l'e-invoicing et l'e-reporting.
Concrètement :
- À partir du 1er septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques de la part de vos clients professionnels.
- À partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures sous format électronique via une plateforme agréée (PDP) ou le portail public facture.
Un simple PDF envoyé par mail ne suffira pas : il faut un format structuré (XML, Factur-X) qui respecte les normes de l'administration. La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra figurer dans ces factures électroniques, exactement comme sur une facture papier.
Si vous ne préparez pas cette échéance, vous risquez de ne pas pouvoir facturer certains clients professionnels à partir de 2027. C'est un sujet à anticiper dès maintenant, notamment en choisissant un outil de facturation compatible avec la réforme.
Les erreurs fréquentes sur la TVA et la facture
Voici les trois erreurs les plus courantes que les auto-entrepreneurs commettent :
- Oublier la mention 293 B : sans elle, votre facture est incomplète et peut être contestée.
- Facturer la TVA sans y être obligé : par ignorance ou pour faire "pro", vous ajoutez 20 % de TVA, mais vous n'êtes pas redevable. Vous devrez reverser cette somme à l'État sans l'avoir perçue.
- Utiliser un numéro de TVA intracommunautaire sans y être éligible : si vous facturez un client dans un autre pays de l'UE, les règles sont différentes. Ne confondez pas le numéro de TVA intracommunautaire avec le numéro d'identification à la TVA français. Si vous voulez en savoir plus sur ce point précis, consultez notre guide sur la TVA intracommunautaire pour auto-entrepreneur.
Autre piège : la facturation avec TVA ne vous donne pas automatiquement le droit de déduire la TVA sur vos achats professionnels. Vous devez être inscrit au régime réel de TVA pour pouvoir le faire. Si vous êtes en franchise en base, vous ne déduisez rien.
Comment choisir entre facturer avec ou sans TVA ?
Le choix dépend de votre situation réelle. Si vous êtes en dessous des seuils et que vous travaillez principalement avec des particuliers, la franchise en base est souvent plus simple : pas de déclaration de TVA, pas de gestion de la taxe. En revanche, si vous travaillez avec des entreprises qui ont besoin de récupérer la TVA, le fait de facturer avec TVA peut être un avantage commercial. Ces entreprises préfèrent payer TTC et déduire la TVA, plutôt que de payer HT sans pouvoir rien déduire.
Si vous optez pour le régime réel, vous devez aussi tenir compte de la gestion des seuils de TVA : une fois que vous avez dépassé les seuils, vous ne pouvez pas revenir en franchise en base avant deux ans. C'est un engagement.
Enfin, si vous exercez plusieurs activités (pluri-activité), les règles de TVA peuvent se cumuler. Par exemple, si vous avez une activité de prestation de services et une activité de vente, les seuils sont différents. Dans ce cas, consultez notre article sur la gestion de la pluri-activité en auto-entreprise pour ne pas vous tromper.
Une dernière recommandation : ne laissez pas la mention "TVA non applicable" devenir une case à cocher par habitude. Vérifiez chaque année si votre chiffre d'affaires vous maintient en franchise en base. Un dépassement de seuil non déclaré, même de quelques centaines d'euros, peut entraîner un rappel de TVA sur l'ensemble de l'année. La régularité de vos factures est votre meilleure protection.
