La réforme qui devait unifier le seuil de franchise de TVA à 25 000 € est définitivement abandonnée. Une loi promulguée le 3 novembre 2025 a enterré le projet pour 2025, et les textes pour 2026 confirment le retour aux règles antérieures. Résultat : les micro-entrepreneurs et petites entreprises conservent des seuils différenciés selon leur activité, avec des montants qui ont déjà été relevés. Voici ce qui change concrètement au 1er janvier 2026 et comment ne pas se faire piéger par les dépassements en cours d'année.
Quels sont les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2026 ?
Le régime de la franchise en base de TVA est codifié aux articles 293 B à 293 F du code général des impôts. Il exonère du paiement de la TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel national reste sous certains plafonds. Ces seuils diffèrent selon la nature de l'activité. Pour 2026, les montants applicables sont les suivants :
| Type d'activité | Seuil de référence (CA N-1) | Seuil majoré (CA année en cours) |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (hors hébergement) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activités spécifiques) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
Ces montants sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023, et la loi de finances pour 2026 ne les modifie pas. Le seuil unique à 25 000 €, un temps envisagé, est définitivement écarté. Les professionnels qui exercent une activité mixte (vente de biens et prestations de services) doivent additionner leurs chiffres d'affaires respectifs et appliquer le seuil le plus bas correspondant à la part prépondérante de leur activité.
Comment gérer un dépassement de seuil en cours d’année ?
Deux situations se présentent, et elles n'ont pas les mêmes conséquences fiscales.
Premier cas : votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de référence (85 000 € ou 37 500 €) mais reste inférieur au seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €). Vous conservez le bénéfice de la franchise jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. En revanche, au 1er janvier suivant, vous devrez facturer la TVA. C'est ce qu'on appelle la "tolérance" de l'administration fiscale : elle vous laisse terminer l'année sans changer votre régime, mais vous basculez automatiquement l'année d'après.
Le point pratique à ne pas négliger, c’est la différence entre une réponse générale et une situation concrète. Pour comparer les options avec plus de recul, Taux de TVA 2026 : quel pourcentage pour donne un repère utile à confronter aux éléments de cet article.
Second cas : vous dépassez le seuil majoré en cours d'année. La franchise cesse immédiatement, à la date exacte du dépassement. Toutes les opérations réalisées à partir de ce moment doivent être facturées avec TVA. Il n'y a aucun délai de grâce. Si vous facturez encore sans TVA après cette date, vous risquez un rappel de l'administration.
Un point important : ces règles de sortie en cours d'année se substituent aux dispositions antérieures publiées au BOI-RES-TVA-000198 du 3 mars 2025. Si vous aviez préparé votre comptabilité sur la base de l'ancienne interprétation, vérifiez vos calculs.
Si la décision dépend du budget, du niveau de risque ou des étapes à prévoir, il vaut mieux croiser plusieurs repères. La page Calcul TVA : convertissez HT en TTC en apporte justement un angle complémentaire pour affiner l’analyse sans repartir de zéro.
Les obligations de facturation et la mention obligatoire
Tant que vous relevez de la franchise, vous devez impérativement faire figurer sur chaque facture la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Cette mention est obligatoire, pas une option. Son absence peut être considérée comme une facture irrégulière par l'administration fiscale, surtout en cas de contrôle.
Pour les entreprises établies dans un autre État membre de l'UE qui vendent en France, la mention à utiliser est : "TVA non applicable, article 293 B bis du CGI". Les professionnels français qui réalisent des opérations intracommunautaires doivent également vérifier leur situation, car la franchise ne s'applique pas de la même manière selon que le client est un particulier ou un assujetti.
Dans les cas limites, un détail peut changer la bonne réponse : conditions, ordre des démarches, matériel ou usage réel. C’est pour cela que Déclaration CA3 : les échéances à ne pas mérite d’être vérifié en parallèle de ce guide.
Avantages réels et contreparties à ne pas négliger
Le principal attrait de la franchise est administratif : pas de déclaration de TVA à déposer, pas de TVA à collecter ni à reverser. Vous conservez l'intégralité du prix facturé, ce qui améliore votre trésorerie. De plus, vous pouvez proposer des prix hors taxes, potentiellement plus compétitifs que ceux d'un concurrent assujetti.
Mais il y a un revers immédiat : vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Matériel, fournitures, logiciels, loyer professionnel : la TVA que vous payez reste une charge définitive. Pour un artisan qui investit dans du matériel coûteux ou un freelance qui sous-traite une partie de ses prestations, cette perte peut annuler l'avantage de la franchise. Dans certains cas, il peut être plus rentable d'opter volontairement pour la TVA.
Opter pour la TVA : quand est-ce judicieux ?
Vous pouvez renoncer à la franchise même si votre chiffre d'affaires est inférieur aux seuils. L'option se fait par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre principal établissement. Elle prend effet le premier jour du mois de la déclaration et doit être maintenue pendant deux ans. Passé ce délai, elle est reconduite tacitement, sauf dénonciation.
Cette option est intéressante dans deux cas :
- Vous prévoyez des investissements importants (achat de matériel, véhicule, travaux) : la TVA déductible sur ces dépenses peut largement compenser la TVA que vous collecterez.
- Vous travaillez principalement avec des clients assujettis à la TVA, qui préfèrent une facture avec TVA pour la déduire de leur côté. Dans ce cas, facturer sans TVA peut vous faire perdre des marchés.
Attention : si vous optez pour la TVA et que vous bénéficiez d'un crédit de TVA (TVA déductible supérieure à la TVA collectée), l'option est automatiquement reconduite pour deux ans supplémentaires. Vous ne pourrez pas revenir à la franchise avant la fin de cette période.
Avocats, auteurs et artistes-interprètes : des seuils spécifiques
Ces professions bénéficient d'un régime particulier en raison de la nature de leurs revenus, souvent irréguliers. Pour les activités directement liées à leur pratique (création, interprétation, consultation juridique), le seuil de référence est de 50 000 € et le seuil majoré de 55 000 €. Pour les autres activités (par exemple, des prestations de conseil ou de formation), les seuils sont respectivement de 35 000 € et 38 500 €.
Si vous exercez à la fois une activité spécifique et une autre activité, vous devez additionner les deux chiffres d'affaires et appliquer le seuil le plus bas correspondant à la part la plus importante. C'est un calcul qui peut vite devenir complexe : mieux vaut tenir une comptabilité séparée pour chaque type d'opération.
Que faire si vous dépassez les seuils en 2026 ?
Si vous basculez sous le régime de la TVA, vous devez agir rapidement :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Informer vos clients que vos factures incluront désormais la TVA (taux normal à 20 % ou taux réduit selon la nature de la prestation).
- Vérifier vos achats récents : dès le premier jour de dépassement, vous pouvez déduire la TVA sur les dépenses intervenues, même si la facture est antérieure, à condition qu'elle n'ait pas déjà été payée sous le régime de la franchise.
Un conseil pratique : si vous approchez du seuil majoré, anticipez. Ne laissez pas votre comptabilité en fin d'année. Un simple dépassement de 500 € peut vous faire perdre la franchise pour le reste de l'année, avec des conséquences sur l'ensemble de vos factures en cours.
La franchise en base de TVA reste un outil intéressant pour les très petites entreprises, à condition de surveiller ses seuils comme le lait sur le feu. Pour ceux qui investissent ou qui travaillent avec des clients assujettis, l'option pour la TVA est souvent plus rentable qu'un maintien à tout prix dans la franchise. À vous de peser le gain de trésorerie immédiat contre la perte de déduction à long terme.
